VD_OMNI AC.2012.0227 vom 27. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
FAVRE, LEGRAND, SCHMUTZ, ROLAND /Département de la sécurité et de l'environnement, Service des forêts, de la faune et de la nature | Notion et modalités de l'assainissement des tronçons de rivière à débits résiduels, i.e. des tronçons situés entre le point de prélèvement de l'eau (par un canal d'amenée destiné à une force motrice) et le point de restitution (c. 1). Conditions de l'assainissement lorsque la concession relève des droits acquis (c. 2). En l'espèce, l'autorité intimée a limité à 5 l/s le débit dans le canal d'amenée des recourants, leurs installations de turbinage étant hors service. Cette limitation sera caduque lorsque les installations seront réhabilitées, une nouvelle décision d'assainissement devant alors être prise. Sur le principe, cette méthode n'est pas dénuée de fondement. Tant que les installations sont hors service, leur production et leur recette sont nulles, de sorte que l'on peut raisonnablement retenir, en l'état, que la réduction drastique du prélèvement n'affecte pas leur rentabilité. La mesure répond à un intérêt public, dès lors qu'elle permet de s'approcher du débit "aussi élevé que possible" exigé pour les tronçons résiduels piscicoles (le débit de 5 l/s visant à éviter la dégradation du canal d'amenée). Pas de violation de la garantie de la propriété, vu le caractère temporaire de la limitation à 5 l/s. Recours néanmoins admis et renvoi à l'autorité intimée pour nouvelles décisions, des précisions devant encore être apportées (c. 3).