VD_OMNI AC.2012.0222 vom 9. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PPE Les Terrasses Panoramiques, BONGIBAULT, DESSING, GALBRAITH, GROHÉ, LAFITTE, STECK, TOULOUSE/Municipalité de Lutry, JULIER | Recours déposé à l'encontre d'une autorisation de construire un garage souterrain pour trois véhicules creusé dans un mur existant en limite de propriété. Cet ouvrage constitue une construction souterraine au sens du règlement communal et de l'art. 84 LATC. On relève notamment qu'il ne modifiera pas le profil et la nature du sol et n'entraînera pas d'inconvénients pour le voisinage au sens de l'art. 84 LATC. Quant au grief selon lequel les manoeuvres effectuées sur la propriété des recourants en relation avec l'accès au garage constitueraient un exercice excessif de la servitude, il est irrecevable dans le cadre d'un contentieux relatif au permis de construire (consid. 1). S'agissant des escaliers permettant l'accès au garage, ils doivent être considérés comme un aménagement extérieur et peuvent donc s'implanter dans les espaces de non-bâtir (consid. 2).