VD_OMNI AC.2012.0220 vom 31. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
RUCHTI/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, ARMADA, CERQUEIRA LOUREIRO, Service de l'environnement et de l'énergie | La conversion d'un dépôt et atelier servant à l'exploitation d'une boulangerie en un laboratoire (déplacé) et une salle avec congélateur, toujours destinés à la boulangerie, n'est pas un changement d'affectation (c. 3). Les travaux intérieurs ne sont pas soumis à autorisation de construire, à moins qu'ils portent atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins, ou encore qu'ils aient une influence sur l'équipement et l'environnement (c. 4b). Régime OPB des bruits intérieurs, notamment des bruits propagés dans les bâtiments contigus. Le principe, selon lequel les immissions extérieures causées par le bruit d'installations existantes ne peuvent dépasser les valeurs limites d'immission selon l'art. 13 ss OPB, vaut au moins par analogie pour le bruit intérieur propagé dans les bâtiments contigus. Est applicable l'art. 15 LPE selon lequel les valeurs limites d'immissions sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Question laissée indécise de savoir si l'art. 15 LPE soumet nécessairement les installations existantes, s'agissant des valeurs d'immissions des bruits intérieurs, aux exigences de la norme SIA 181 (c. 5).