VD_OMNI AC.2012.0211 vom 29. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LEHNER/Municipalité de Montreux, FIDFUND MANAGEMENT SA, PPE RESIDENCE A BON PORT, Direction générale de l'environnement (DGE) | Litige relatif à la construction d'une installation extèrieure de ventilation de cuisine d'un restaurant composée d'un monobloc et de canaux de ventilation d'abord horizontaux puis verticaux longeant la façade d'un immeuble avec à la fin un retour horizontal sur le toit de l'immeuble.Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, lorsque les plans ont été signé par l'administrateur d'une PPE, la municipalité puis, cas échéant, l'autorité de recours, doivent se limiter à examiner si l'administrateur de la PPE a apposé sa signature conformément au pouvoir de représentation que lui confère l'art. 712t CC sans qu'il soit nécesssaire d'examiner si la procédure utilisée lors de la convocation et de la réunion de l'assemblée des copropriétaires respectait la procédure formelle de prise de décision au sein de la PPE. Confirmation de l'appréciation de la municipalité en ce qui concerne l'esthétique et l'intégration de l'installation. Admission du recours et annulation du permis de construire et de l'autorisation spéciale délivrée par le SEVEN dès lors que l'installation ne respecte pas l'art. 52 des recommandations fédérales du 15 décembre 1989 sur la hauteur minimale des cheminées sur le toit. Rappel de la nature juridique de ces recommandations.