VD_OMNI AC.2012.0202 vom 21. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ISLER, ISLER-DESSOULAVY, Entreprise BIANCHI & Fils SA/Municipalité du Chenit, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, PAROISSE CATHOLIQUE DE LA VALLEE DE JOUX, MEYLAN | Projet de construction d'un immeuble sur une parcelle voisine d'un bien-fonds sur lequel se trouve une église inscrite à l'inventaire. Refus du permis de construire par la municipalité dès lors que le SIPAL a refusé de délivrer l'autorisation spéciale qui était requise selon elle. Constat que, dès lors que le projet n'affecte pas directement le bâtiment à l'inventaire, la procédure des art. 16 ss LPNMS ne s'applique pas. La municipalité ne pouvait dès lors pas refuser le permis de construire au seul motif que le SIPAL s'opposait au projet et devait examiner sa validité au regard des seules dispositions du règlement communal (notamment celles sur l'esthétique et l'intégration). Admission du recours pour ce motif, le dossier étant retourné à la municipalité pour nouvelle décision.