VD_OMNI AC.2012.0195 vom 30. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
DUCLOS/Municipalité de La Sarraz | Décision municipale soumettant le changement d'affectation de locaux existants à une procédure d'autorisation et de mise à l'enquête publique. Seule une affectation effective et sans interruption notable de la construction à des activités non conformes à l'affectation de la zone peut le cas échéant permettre de bénéficier de la garantie de la situation acquise (rappel de jurisprudence). Le recourant ne saurait en l'espèce prétendre exploiter un atelier mécanique automobile indépendamment de toute autorisation dès lors que les locaux litigieux, bien qu'antérieurement exploités sous forme de garage, ont été affectés durant les huit dernières années à une galerie d'art. Les prescriptions techniques concernant l'exploitation des garages à titre professionnel sont en outre susceptibles d'avoir évoluées dans l'intervalle.