VD_OMNI AC.2012.0192 vom 21. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
GENECO SA, SEPTFONDS SA, RODOLPHE GARABEDIAN SA, SHAH/Municipalité de Montreux, ECA | Dossier déposé en vue de la mise à l'enquête publique d'un projet de construction. Le courrier du service de l'urbanisme informant le constructeur que la municipalité allait rendre une décision ultérieurement sur le principe de la mise à l'enquête publique du projet ne constitue pas une décision susceptible de recours. En indiquant qu'elle ne statuerait qu'à partir du 24 août sur le principe de la mise à l'enquête d'un dossier déposé le 16 mai, la municipalité s'est en revanche faite l'auteur d'un déni de justice formel au sens de l'art. 74 al. 2 LPA-VD. Par économie de procédure, il y al ieu d'examiner si, sur le fond, le refus de mise à l'enquête est justifié dès lors que le comportement ultérieur de la municipalité a démontré qu'elle refusait de mettre à l'enquête le projet.