VD_OMNI AC.2012.0182 vom 23. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BENEY/Municipalité de La Sarraz, CODIMMO SA, ALBERTANO, DEVELEY, CUHAT, NICOLET, BROCARD, AGOLINO, CORDEY, VANNOD, ZALI, Service des routes | Conditions auxquelles un accès direct sur une route cantonale peut être autorisé par le Service des routes. Si l'accès est susceptible de provoquer une augmentation des nuisances pour le voisinage (sortie de parking), il appartient au Service des routes, qui statue en application de l'art. 32 al. 2 LRou, de solliciter le préavis du SEVEN (actuellement DGE) pour vérifier si les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont respectées (art. 2 du règlement vaudois d'application de la LPE; RVLPE; RSV 814.01), et, le cas échéant, fixer les conditions nécessaires au respect des valeurs limites.