VD_OMNI AC.2012.0178 vom 18. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LEUBA/Municipalité de Montreux, GAILLARD | Contestation de l'abattage d'un arbre protégé par le locataire de la parcelle sur laquelle celui-ci est situé. L'objectif de protection défini par la loi est respecté dans la mesure où les conditions dérogatoires auxquelles il est possible de procéder à son abattage sont en l'espèce réunies. La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'état sanitaire de l'arbre litigieux était insatisfaisant et que celui-ci pouvait être abattu, et ce, quand bien même le stade de la dangerosité n'était pas encore atteint (consid. 4). Le recours devant être rejeté sur le fond, la question de la qualité pour agir du locataire recourant peut au demeurant rester indécise (consid. 1).