VD_OMNI AC.2012.0176 vom 28. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
GOGNIAT LOOS, LOOS/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Section monuments et sites Service Immeubles, Patrimoine et | Recours contre une décision refusant la pose de panneaux solaires sur la façade d'une villa qui n'est pas inscrite à l'inventaire et qui a obtenu la note *3* au recencement architectural. La municipalité a cru à tort que la compétence pour se prononcer sur l'esthétique et l'intégration du projet appartenait au SIPAL. La municipalité n'ayant par conséquent pas procédé à l'examen du projet sur ce point alors qu'elle était seule compétente, sa décision est le résultat d'un excès négatif de pouvoir d'appréciation. Admission du recours, le dossier étant retourné à la municipalité pour nouvelle décision.