VD_OMNI AC.2012.0175 vom 28. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DRIADEX SA/Municipalité d'Arzier-Le Muids, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours du propriétaire contre le refus de la municipalité de lui délivrer une autorisation préalable d'implantation. En l'absence d'accord de l'entreprise ferroviaire au sens de l'art. 18m de la loi sur les chemins de fer (LCdF), indispensable en raison de la proximité des voies de chemin de fer et du doublement des voies actuellement en cours, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer l'autorisation requise. Le fait qu'il s'agisse d'une autorisation préalable d'implantation et non d'une autorisation de constuire à proprement parler n'y change rien, puisqu'elle confère également temporairement force de chose décidée aux éléments qu'elle contient et empêche qu'ils soient remis en cause à l'occasion de la délivrance du permis de construire. Recours rejeté.