VD_OMNI AC.2012.0171 vom 8. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Camion-Transport SA, Rüttimann frères SA/Municipalité de Vufflens-la-Ville, OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS, Service du développement territorial, Syndicat AF de la ZI de Vufflens-la -Ville/Aclens (SIVA) | La construction de voies de raccordement ferroviaires est régie par le droit fédéral, soit la loi sur les voies de raccordement ferroviaire et l'ordonnance sur les voies de raccordement (OVR). En l'occurence, dès lors que le plan spécial régissant la zone industrielle prévoit un raccordement ferroviaire de la zone, on se trouve dans l'hypothèse de l'art. 5 al. 2 OVR où une autorisation de construire suffit. Pour ce qui est des voies de raccordement privées, cette autorisation correspond au permis de construire qui doit être délivré par la municipalité pour le projet de centre logistique mis à l'enquête par les recourantes. Pour ce qui est de la nouvelle voie-mère, il s'agit de l'autorisation qui devra être délivrée par l'autorité compétente à la suite de la mise à l'enquête de la modification de l'avant-projet et du projet d'exécution des travaux collectifs du syndicat AF constitué pour gérer l'équipement de la zone industrielle. Le permis de construire le centre logistique ne pourra être délivré que lorsque les voies de raccordement privées incluses dans le projet pourront être raccordées à cette nouvelle voie-mère. Recours déposé auprès du Tribunal fédéral puis retiré.