VD_OMNI AC.2012.0167 vom 24. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
MEULI, IYNEDJIAN, BALAGUER, REY BALAGUER, BRAILLARD, FLAMBERT, THONNEY HELLWEG, REYMOND, L'ASSOCIATION SILENCE! CHUV, THONNEY VIANI/Département de l'intérieur, Municipalité de Lausanne, CHUV, Direction générale de l'environnement (DGE) | Rejet du recours contre un plan d'affectation cantonal (zone d'installations publiques destinée aux activités hospitalières et autres activités comparables). - Selon l'art. 5 al. 2 OEIE, l'EIE est effectuée dans le cadre d'une procédure donnée (procédure décisive). La procédure décisive pour l'EIE d'un héliport avec plus de 1'000 mouvements par an est, en vertu du ch. 14.3 annexe OEIE, la procédure d'approbation des plans selon l'art. 37 al. 1 LA, voire celle d'approbation du règlement d'exploitation selon les art. 36c al. 1 et 36d al. 1 LA. Ainsi, une procédure de droit fédéral est directement désignée, ce qui signifie qu'il n'appartient pas au droit cantonal de déterminer la procédure décisive (consid. 2c/cc). - Le droit fédéral prévoit un régime spécial pour les places d'atterrissage pour hélicoptères à proximité des hôpitaux qui est a priori applicable indépendamment du nombre de mouvements, c'est-à-dire même si l'utilisation de la place n'est pas occasionnelle mais régulière et importante. De telles installations sont non seulement dispensées de la procédure d'approbation des plans selon l'art. 37 LA mais encore de la procédure spéciale selon l'art. 8 al. 2 LA. Elles ne sont donc pas soumises à l'EIE (consid. 2d). Il faut en principe examiner séparément pour chaque installation quelles sont les exigences formelles applicables en vertu des art. 10a ss LPE. Le plan d'affectation cantonal n'est en effet pas, en tant que tel, soumis à étude d'impact: un hôpital n'est pas une installation mentionnée dans la liste de l'annexe OEIE et le droit fédéral n'exige en principe pas une étude d'impact au stade de la création d'une zone d'installations publiques destiné