VD_OMNI AC.2012.0165 vom 10. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
AUBERT, BAI, BALZANO, BATISTINI, BERSET, BIANCO, BOGAERT, BUHLER, BÜHLMANN, CANTINI, CARNICER, CAVIN, CHOLLET, CURCHOD, GROSSET, DELESSERT, DEPALLENS, DIVOUX, EMERY, GROPETTI, HUMBERT, KUHN, MASSON, MERCANTON, MESSEILLER, MERCAN | Recours contre la décisions d'approbation du plan d'affectation cantonal (PAC) de dépôt pour matériaux d'excavation et décharge contrôlée pour matérieaux inertes (DCMI) et contre la décision d'autorisation de défricher. -Respect des conditions permettant de déroger à l'interdiction de défricher résultant de l'art. 5 al. 1 LFo remplies en l'espèce. Etant donné que le besoin de créer la décharge à l'endroit prévu est établi (consid. 2 et 3), et que rien ne s'oppose, du point de vue de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, à l'adoption du plan d'affectation cantonal (consid. 4 à 8), les exigences de l'art. 5 al. 2 LFo sont satisfaites.