VD_OMNI AC.2012.0164 vom 17. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BENEY/Municipalité de La Sarraz, MBIANGA | Recours contre le refus de la municipalité de soumettre à autorisation un terrain de pétanque sis à proximité de la limite de propriété des recourants. Il n'est pas exclu que ce terrain de jeu soit soumis à autorisation au motif, vu son implantation et les immissions sonores en découlant, qu'il porte atteinte aux intérêts privés digne de protection des recourants (c. 2). Ceux-ci ont toutefois agi des mois, voire des années après avoir constaté l'existence de ce terrain et ne sont ainsi plus habilités à remettre en cause cet ouvrage. Aucune circonstance exceptionnelle n'est susceptible de justifier la tardiveté de leur réaction (c. 3). Les principes de la bonne foi et de la sécurité du droit rendent ainsi irrecevable leur demande tendant à ce que le terrain de pétanque soit soumis à autorisation (c. 4).