VD_OMNI AC.2012.0163 vom 17. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MONNIER, DOVAT/Municipalité d'Ependes | Le projet, portant sur la modification d'un bâtiment existant, ne respecte pas les distances aux limites de la propriété voisine; cas où la Municipalité pouvait octroyer une dérogation sur ce point consid. 5).