VD_OMNI AC.2012.0161 vom 17. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BUCHSCHACHER/Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial, Municipalité de Vully-les-Lacs, Pro Natura Vaud, WWF VAUD | Refus d'accorder une autorisation pour l'agrandissement d'un ponton privé sur le lac de Morat. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un ponton, pour être conforme à la zone à protéger hors de la zone à bâtir, doit répondre à un besoin,la construction devant être adaptée, par ses dimensions et son implantation, aux besoins objectifs du propriétaire ou exploitant. Condition non réalisée en l'espèce dès lors que le ponton existant suffit à répondre aux besoins du propriétaire riverain. Argument du recourant selon lequel l'agrandissemnt doit être autorisé pour des motifs de protection de la nature en raison de l'extension de la roselière afin de garantir que la baignade se fera en dehors de la roselière écarté dès lors que l'évolution future de la roselière n'est pas connue. Pas d'inégalité de traitement avec le propriétaire voisin dès lors que les situations ne sont pas comparables.