VD_OMNI AC.2012.0160 vom 25. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
FLACH, AMBROSETTI, Hoirie André Lasserre, BLASER, BALLIF, BATAILLARD/Municipalité de Lausanne | Recours contre le refus de la municipalité d'entrer en matière sur une demande d'études préliminaires en vue de la constitution d'un syndicat d'amélioration foncière (art. 85a LAF). La procédure litigieuse étant de la compétence exclusive de la municipalité, l'appel en cause des services de l'Etat est rejeté. La motivation de la décision attaquée est suffisante, et l'absence d'indication des voies de droit n'a pas porté préjudice aux recourants. Le projet immobilier des recourants nécessite l'adoption d'un plan de quartier, un remaniement parcellaire et l'expropriation de servitudes de voisins. Le respect des conditions formelles ne confère pas un droit à l'engagement d'études préliminaires. L'autorité intimée n'apparaît pas avoir violé le droit en refusant de donner suite à la demande des recourants. Rejet du recours. Rejet du recours au TF (arrêt 1C_744/2013 du 14 avril 2014).