VD_OMNI AC.2012.0158 vom 29. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BROQUET/Municipalité de Clarmont, ESPACIO CASA SARL | Dispense d'enquête publique pour les modifications subséquentes apportées à un projet de construction. Détermination du cœfficient d'occupation du sol (COS). Le droit cantonal ne précise pas quelles sont les surfaces qui doivent être prises en compte pour déterminer la surface bâtie d'un projet de construction et en particulier dans quelle mesure les éléments extérieurs doivent être ou non comptabilisés. A l'image de la jurisprudence, la réglementation communale prévoit que les balcons ne sont en principe pas pris en compte dans le cadre de la détermination de la surface bâtie. Même en considérant leurs nouvelles dimensions (5,5 x 1,7 m), ceux-ci conservent un caractère accessoire par rapport au bâtiment principal. Confirmation de la décision querellée.