VD_OMNI AC.2012.0149 vom 26. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
AGEMO SA/Service des eaux, sols et assainissement | Facturation de frais d'intervention à la suite d'une pollution causée par une fuite d'hydrocarbures lors d'une livraison effectuée par un véhicule de la recourante. Motivation: la décision et les documents auxquels elle se réfère permettent de se rendre compte de l'ampleur des mesures d'intervention prises (c. 2). Les frais d'intervention doivent être mis à la charge de la recourante, perturbatrice par comportement (c. 3 et 4). Au regard de l'ensemble des circonstances, les mesures étaient aptes et nécessaires, dans leur ampleur et leur durée, à déterminer l'étendue du dommage et à limiter et supprimer celui-ci (c. 4a et b); les frais retenus sont correctement fondés sur le règlement DCH et sont proportionnés (c. 4d). Recours rejeté.