VD_OMNI AC.2012.0146 vom 26. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ROUSSET, TURUVANNI, WYSS, BÖLSTERLI/Municipalité de Pully, GOUMAZ, SARAGA, KÄSLIN, Centre de Conservation de la Faune et de la Nature | Le principe de la bonne foi exige de celui qui est partie à une procédure, qu'il prenne les dispositions nécessaires pour que le courrier de l'autorité puisse l'atteindre en temps utile. Mais ce principe exige également de l'autorité qu'elle ne fixe pas délibérément à l'administré des délais dans une période où elle sait qu'il ne sera pas en mesure de les respecter. Ainsi, dans certaines circonstances, il suffit à l'administré de signaler son absence. En l'espèce, la demande d'avance de frais a été adressée le 12 juin 2012 à la recourante avec un délai de paiement au 2 juillet 2012. La recourante a expliqué qu'elle avait payé l'avance de frais seulement le 5 juillet car elle avait dû se déplacer à l'étranger pour des raisons familiales importantes. Elle indique qu'elle ne pensait pas que le tribunal lui fixe un délai aussi court alors que le délai de habituel de 30 jours lui paraissait raisonnable. Le tribunal a estimé que le principe de la bonne foi était respecté: la recourante a pu prendre connaissance de la demande d'avance de frais au plus tard à l'échéance du délai de garde de l'envoi recommandé; elle n'a pas annoncé un départ à l'étranger et le délai à disposition lui permettait de s'organiser, soit pour demander une prolongation du délai, soit pour faire procéder au paiement par un auxiliaire.