VD_OMNI AC.2012.0143 vom 28. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
AMIR-MEIGE, EHRAT, SCHWENDI/Municipalité de Montilliez, DUTOIT | Rappel de la jurisprudence relative à la prise en compte des balcons dans le calcul de la surface bâtie, et application au cas d'espèce (consid. 2).