VD_OMNI AC.2012.0141 vom 24. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
PPE RENNIER ONZE, NAGEL PETRUCCI, DITESHEIM / Municipalité de Pully, KÄSLIN, GOUMAZ, SARAGA, Centre de Conservation de la Faune et de la Nature | Définition de la notion de combles : les combles sont des espaces - habitables ou non - aménagés sous la toiture et entièrement inscrits dans la charpente couronnant l'ouvrage. Notion de balcon. Dès lors que l'étage des combles est un niveau situé sous la toiture et que la réglementation définit de manière particulière les ouvertures admissibles en toiture, l'aménagement de balcons au niveau des combles ne peut être autorisé que si la règle communale prévoit ce type d'aménagement avec les ouvertures qu'il implique en toiture. En l'espèce, les art. 22 et 24 RCATC ne permettent pas l'aménagement de balcons au niveau des combles.