VD_OMNI AC.2012.0139 vom 2. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
VOUMARD/Municipalité de Tolochenaz, HAOUARI, Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, ERM Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées, Direction générale de l'environnement (DGE) | Horaires d'exploitation d'ateliers mécaniques. L'autorité compétente pour déterminer la nécessité de fixer des horaires d'exploitation, cas échéant pour les définir, est en première ligne l'autorité cantonale, à savoir à la DGE, de sorte que le dossier devra lui être renvoyé pour complément de décision en ce sens. Dans l'intervalle, au vu du contexte général du dossier, le tribunal fixe lui-même ces horaires, à titre provisoire (c. 7g). En l'état, la liberté économique et le principe de la proportionnalité s'opposent à la fermeture de ces ateliers; il suffit d'autoriser leur exploitation tout en soumettant cette autorisation à des conditions strictes, relatives aux horaires précités, aux places de parc, au bruit, aux canalisations, au stockage de matériaux à l'extérieur, ainsi qu'aux activités de ponçage et de peinture (c. 8).