VD_OMNI AC.2012.0135 vom 15. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
RICK/Municipalité de St-George, Service des routes, SERVICE DES ROUTES - Région Ouest M. Alain DELACRETAZ, ABDELHAK, DOMINGUES LOPES | Divers griefs invoqués contre un projet de construction: - le projet présenté n'est pas conforme à la planification en vigueur. Grief admis. Si la commune entend modifier l'affectation de la zone, elle doit le faire en suivant la procédure légale. - la distance minimum entre la façade et la limite de propriété n'est pas respectée. Grief rejeté, au motif que la méthode de calcul de la hauteur choisie par la municipalité n'apparaît pas arbitraire et doit être confirmée. En outre, les cotes des plans remis par le constructeur ont été vérifiées par l'assesseur spécialisé du tribunal. - le sous-sol est tout juste un souterrain avec à peine plus de 50% en sous-sol. Il a une façade entièrement visible et deux façades très partiellement visibles. Au vu de l'affectation de l'autre partie des locaux et de la configuration de l'espace restant, cet étage peut être considéré comme un sous-sol. Grief rejeté. - l'intégration des surfaces de garages et de caves entraîne un dépassement conséquent du CUS. Grief admis. - il est disproportionné d'exiger une expertise géologique à ce stade de la procédure et la requête du recourant doit être rejetée. Recours admis car le projet litigieux ne respecte pas la réglementation en vigueur.