VD_OMNI AC.2012.0133 vom 4. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
RATHGEB, RATHGEB/Municipalité de Crans-près-Céligny | Un refus d'autoriser l'installation de panneaux solaires sur le toit d'une maison pour le seul motif que la règlementation communale prévoit que les toits sont couverts de tuile n'est pas conforme à l'art. 18a LAT. Cette norme de droit fédéral est directement applicable, en ce sens que le propriétaire concerné peut en déduire un droit à une autorisation de construire, si les conditions légales sont remplies; il n'y a donc pas lieu d'accorder à cet effet, cas échéant, des dérogations aux règles communales (cf. art. 29 al. 1 LVLEne). Admission du recours et renvoi du dossier à la municipalité pour qu'elle examine si le projet des recourants respecte l'exigence d'intégration soigneuse au toit de l'art. 18a LAT et si les matériaux choisis garantissent une limitation suffisante des émissions lumineuses par réflexion conformément à la LPE.