VD_OMNI AC.2012.0127 vom 22. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, GRAHAM, SALIM, Service du développement territorial | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme. Recours au Tribunal fédéral admis (1C_22/2013 du 29 novembre 2013).