VD_OMNI AC.2012.0125 vom 24. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MINELLI, URBANO, NEGRO/BERCOLI, BERCOLI, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Centrale des autorisations (CAMAC) | Recours des locataires d'un salon de prostitution/bar à champagne contre le refus de la municipalité d'autoriser la création de trois cabines de massage et d'une douche, dans le but de transformer un ancien night club en salon de prostitution. L'exploitation d'un salon de prostitution n'est pas incompatible avec l'affectation de la zone de l'ordre non contigu, qui n'est pas destinée prioritairement à l'habitation. La municipalité n'a en outre pas fait usage de la facultée conférée à l'art. 14 LPros, qui lui permet d'édicter des restrictions à l'exercice de la prostitution de salon (consid. 1).