VD_OMNI AC.2012.0122 vom 17. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
REYMOND/Municipalité de Lully | Ordre de démolition d'un mur de soutènement en béton armé construit sans autorisation aux abords d'une route communale, en remplaçement d'un ancien muret plus petit en pierres sèches. Le plan d'alignement le long de la route communale prévoit une limite des clôtures, environ deux mètres en retrait de la route, et une limite des constructions avec une profondeur plus importante. Bien que l'art. 39 LRou ne le prévoie pas expressément, les communes ont la possibilité d'établir des plans d'alignement concernant les aménagements extérieurs, qui fixent notamment une limite des clôtures, en application de l'art. 47 al. 2 ch. 3 LATC, et prévoir des distances plus importantes que celles de l'art. 8 RLRou.