VD_OMNI AC.2012.0118 vom 23. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AUER/Municipalité de Valbroye, McKEEVER | Recours contre l'autorisation de créer quatre appartements dans un bâtiment existant non règlementaire s'agissant de la distance à la limite de la parcelle voisine. Pour les parties de l'immeuble historiquement affectées à l'habitation, correspondant à trois des quatre appartements projetés, il y a lieu de considérer que les transformations prévues n'impliquent pas une aggravation de l'atteinte à la règlementation en vigueur ou des inconvénients qui en résultent pour le voisinage au sens de l'art. 80 al. 2 LATC. En revanche, le quatrième appartement (duplex) projeté occupe des surfaces qui n'ont jamais été affectées à l'habitation ou à une activité professionnelle, se trouve en bonne partie dans les espaces réglementaires qui jouxtent la parcelle du voisin recourant et dispose de vues importantes sur cette dernière. Cela implique dès lors une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur et des inconvénients pour les voisins. S'agissant du duplex, les conditions posées par l'art. 80 al. 2 LATC ne sont donc par remplies. Les moyens soulevés par le recourant qui sont tirés du droit privé, en particulier du Code rural et foncier, sont irrecevables. Recours admis.