VD_OMNI AC.2012.0115 vom 18. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BENEY/Municipalité de La Sarraz, MINOTTI | Qualité pour recourir de voisins contre l'édification d'une palissade sur une parcelle adjacente, mais dans un secteur opposé à leur propre parcelle. En l'espèce, vu la proximité de leur parcelle, la servitude de passage dont ils bénéficient, implantée le long de l'ouvrage prévu, et le préjudice esthétique qu'ils dénoncent, qualité pour recourir des voisins admise (c. 2). Une interdiction de clore un fonds par un mur ou une palissade consiste en une restriction à la propriété. Elle doit figurer dans une base légale ou réglementaire d'une clarté suffisante (c. 5c). Vu les circonstances, la palissade litigieuse doit être assimilée non pas à un mur, mais à une clôture. Interprétation d'une disposition réglementaire prévoyant que "la partie pleine des clôtures ajourées ne peut excéder une hauteur de 0,50 m au-desssus du sol" (c. 6d).