VD_OMNI AC.2012.0112 vom 5. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
SULZER VORSORGEEINRICHTUNG/Municipalité de Lausanne | Disposition réglementaire selon laquelle "sur ces terrasses, il est admis un bâtiment de 1 niveau destiné à un restaurant et à des salles de réunion (salle de paroisse, etc.), dont la surface ne devra pas être supérieure à 1'050 m2"; dans les faits, locaux occupés par un restaurant - vacant faute d'exploitant - et des bureaux. C'est à tort que la municipalité a refusé de délivrer les permis de construire pour la transformation du restaurant en salles de réunion et bureaux. En effet, le texte réglementaire n'est pas absolument clair: si la commune avait voulu imposer un restaurant, elle aurait utilisé une formule moins ambiguë, et la municipalité n'a jusqu'à présent de toute manière pas interprété et appliqué cette disposition à la lettre, les locaux étant déjà partiellement affectés à des bureaux; elle n'a pas établi un changement de pratique (c. 2b). En outre, il est douteux qu'il s'agissse d'un changement fondamental de la catégorie d'affectation (c. 2c). Enfin, une application stricte de la réglementation porterait atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique (c. 2d). Recours dmis.