VD_OMNI AC.2012.0111 vom 20. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BISCHOFBERGER, VIP INVEST SA P.A. Althea Valor SA/Municipalité de Nyon, Service des forêts, de la faune et de la nature, MÜLLER, TREASURE, BRAHIER, AMIRDIVANI, FREYMOND, GUILLOT, FARCHADI, DE PERROT, PRUDENTE, JAQUES, THIEL, JAQUES, | Refus du permis de construire un bâtiment d'habitation, au motif que le projet entraînerait l'abattage d'arbres. Notions d'arbres protégés (c. 1) et de conditions d'abattage (c. 2). Le règlement communal selon lequel l'autorisation est accordée lorsque la "construction d'un bâtiment conforme aux dispositions légales serait rendue impossible", doit être interprété à l'aune de l'art. 15 RLPNMS autorisant l'abattage lorsque "des impératifs l'imposent". L'intérêt public à l'abattage comprend notamment l'intérêt, concrétisé par la planification locale, à la densification des constructions et à la réalisation des objectifs de développement définis par les plans directeurs. L'intérêt privé à l'abattage doit être mesuré à l'aune des inconvénients qu'entraînerait pour le constructeur le maintien des plantations en cause, notamment en termes de restriction de surface bâtie, de choix de l'implantation ou d'aménagement des volumes, étant précisé qu'un constructeur ne peut en principe pas prétendre, au regard des exigences de la LPNMS, à une utilisation optimale et maximale de la parcelle, mais uniquement à une occupation rationnelle, judicieuse et harmonieuse de celle-ci (c. 4b). Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction, s'agissant notamment de l'examen des intérêts précités.