VD_OMNI AC.2012.0108 vom 15. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
POORTIER/Service du développement territorial, Municipalité de Château-d'Oex | Recours des constructeurs contre une décision de la municipalité prise en appliction d'une décision du SDT ordonnant la supression d'un chemin provisoire, aménagé en partie hors de la zone à bâtir. - Les constructeurs, qui ne sont pas propriétaires des parcelles sur lesquelles le chemin est aménagé mais sont au bénéfice d'une servitude de passage, doivent être considérés comme des perturbateurs par comportement de sorte que l'autorité municipale était fondée à leur notifier la décision de remise en état (consid. 2). - Il n'est pas établi dans quelle mesure il existe une possibilité de construire un chemin d'accès au chalet litigieux aménagé entièrement dans la zone à bâtir, une telle possibilité excluant d'office selon la jurisprudence fédérale de délivrer une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT. En l'espèce, il n'est pas certain à l'heure actuelle que les constructeurs puissent se voir reconnaître, sur le plan civil, un droit de passage nécessaire (cf. art. 694 CC) (consid. 3). - L'ordre de remise en état du chemin d'accès provisoire, toléré par les autorités communale et cantonale durant les travaux de construction du chalet et qui constitue actuellement le seul accès entre ledit chalet et la voie publique, apparaît en l'état prématuré et disproportionné vu les circonstances particulières, notamment le fait que la commune a initié des démarches en vue de modifier son PGA et qu'elle prévoit d'inclure la portion des parcelles hors zone à bâtir sur laquelle est aménagé le chemin litigieux en zone constructible. A cela s'ajoute que l'autorité cantonale a laissé la question ouverte de savoir si elle pourrait entrer en matière sur le maintien actuel en tout-venant du chemin provisoire (consid. 4). Pour ces motifs, le recours est admis et la cause renvoyée aux autorités communale et cantonale pour instruction complémentaire.