VD_OMNI AC.2012.0105 vom 6. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
LANDRY c/ Municipalité de Mex | La municipalité a accordé l'autorisation de construire une dépendance par un avis à la population qui ouvrait à la fois la voie de l'opposition et celle du recours (dans un délai de 20 jours) à la Cour de droit administratif et public. Puis, après avoir exigé une enquête publique, elle a rendu plusieurs décisions partiellement contradictoires sans les communiquer aux opposants. Vu la situation confuse, annulation et renvoi à la municipalité. Selon l'art. 114 LATC, la municipalité est tenue de se déterminer sur la demande en accordant ou en refusant le permis de construire (et non seulement en statuant sur le sort des oppositions) dans une décision motivée qui doit être communiquée dans une teneur identique aux constructeurs et aux opposants.