VD_OMNI AC.2012.0097 vom 22. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
MATA/Municipalité de Veytaux, TAVERNE DE CHILLON Sàrl, SIGE Service intercommunal de gestion, Direction générale de la mobilité et des routes, Direction générale de l'environnement | Décision de la Municipalité de Veytaux refusant d'ordonner à l'exploitant d'un restaurant la suppression de son séparateur-décanteur de graisses. Il est constaté qu'il existe une informalité dans la procédure de permis de construire (remontant à plus de 20 ans) concernant la mention de l'emplacement du séparateur-décanteur de graisses sur les plans d'enquête. Cependant, il serait contraire au principe de la proportionnalité d'exiger une remise en état ou une suppression de l'installation litigieuse, d'autant que l'expertise n'a pas établi l'existence de nuisances inacceptables pour le voisinage. Rejet du recours. Rejet du recours par le TF (1C_91/2015 du 9 septembre 2015).