VD_OMNI AC.2012.0096 vom 9. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
SOLLBERGER, WASSMER, FROEHLICH/Département de l'intérieur, Conseil communal de Vully-les-Lacs, Direction générale de l'environnement | Contestation d'une décision relative à la remise à ciel ouvert d'un ruisseau par des propriétaires de terrains sur lesquels passe le ruisseau. Le ruisseau en question est un cours d'eau au sens de la LPDP. (consid. 1). Examen de la mesure contestée au regard de la garantie de la propriété. La décision de remise à ciel ouvert repose sur une base légale suffisante. Le but d'intérêt public visé en matière de protection contre les inondations pourrait être atteint par une autre mesure, soit l'augmentation du diamètre de la canalisation. Cette mesure ne permettrait toutefois pas d'atteindre les autres intérêts publics visés en matière de protection de la nature et du paysqage. Sous l'angle du principe de la proportionnalité au sens étroit, le dommage lié à la nécessité d'abattre plusieurs arbres doit être relativisé dès lors que l'agrandissement de la canalisation aurait également un impact à cet égard et que tout ou partie de la végétation existante sur les parcelles concernées sera reconstituée. Dans la pesée des intérêts, il convient en outre de prendre en considération la plus value que constitue la revitallisation du cours d'eau pour l'intérêt naturel et paysager du secteur concerné. Il convient en revanche de garantir le maintien de l'accès au garage existant et d'ajouter à cet égard une condition dans la décision du SESA (consid. 2). Pas d'inégalité de traitement avec d'autres secteurs du cours d'eau où la remise à ciel ouvert n'est pas prévue dès lors que les caractéristiques de ces secteurs sont différentes (consid. 3). Recours au Tribunal fédéral rejeté (1C_466/2013 du 24 avril 2014).