VD_OMNI AC.2012.0095 vom 9. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DIRREN, WEBER, GERBER, LAENG, PARACHINI, ZUERCHER/Département de l'intérieur, Ccl du SAF des Roches, Conseil communal de Vully-les-Lacs, Syndicat AF des Roches, GAILLET, Direction générale de l'environnement | Plan d'affectation légalisant une nouvelle zone à bâtir destinée à permettre le transfert d'habitations qui ont dû être abandonnées en raison de dangers naturels. Examen par l'autorité de planification de différentes variantes pour trouver les terrains qui serviront à la compensation. Même si les possibilités et variantes de solution doivent être examinées lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, ceci ne signifie pas que l'autorité de planification doit, pour respecter le droit d'être entendu des opposants, discuter dans sa réponse aux oppositions toutes les variantes susceptibles d'entrer en considération, notamment toutes celles évoquées par les opposants (consid. 1). Sur le fond, constat que les secteurs choisis pour effectuer la compensation avec les parcelles qui ont dû être abandonnées ne prêtent pas flanc à la critique, compte tenu notamment de la liberté d'appréciation dont les communes doivent bénéficier dans l'accomplissement de leurs tâches. Vu les circonstances particulières de l'espèce, la fusion de communes ayant abouti à la création de la Commune de Vully-les-Lacs n'impliquait pas de reprendre l'étude des variantes (consid. 2).