VD_OMNI AC.2012.0085 vom 22. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
S.I. ROC ET NEIGE SA P.a l'administrateur/Municipalité de Château-d'Oex | Plan de quartier, englobant une seule parcelle et définissant la destination hôtelière des bâtiments constructibles sur ce bien-fonds. En octroyant le permis de construire relatif à une transformation des bâtiments construits conformément au plan de quartier, la Municipalité exige l'inscription d'une mention au Registre foncier, destinée à maintenir l'affectation hôtelière des bâtiments, et prohibant notamment "la vente en lots ou en PPE". L'exigence de la mention est fondée dans son principe, mais pas dans son libellé; celui-ci ne peut dépasser textuellement l'affectation définie par le plan de quartier, selon le règlement y relatif.