VD_OMNI AC.2012.0083 vom 27. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
IMHOF, REY/Municipalité d'Oron, CIMMECO SA | Interprétation d'une disposition communale sur les ouvertures en toiture. L'autorité intimée interprète son règlement en ce sens que seule la largeur des lucarnes est additionnée pour déterminer si le tiers de la façade du bâtiment est dépassé ou non et qu'un même toit peut comporter différents types d'ouvertures. Le texte est certes ambigu, mais l'autorité a fait le choix d'une interprétation tout à fait soutenable et qu'elle applique de manière constante depuis plusieurs années. Cette interprétation doit être confirmée.