VD_OMNI AC.2012.0081 vom 16. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
URSCHELER/Conseil général de Dompierre, Département de l'intérieur, Service du développement territorial | Cas dans lequel le SDT a exigé de la commune de Dompierre une nouvelle enquête publique pour adopter les modifications du plan des zones communal résultant d'un arrêt de la CDAP, en appliquant par analogie la procédure prévue par l'art. 58 al. 5 LATC . Les griefs des recourants selon lesquels les modifications adoptées par le Conseil général ne seraient pas conformes à l'arrêt de la CDAP ne sont pas fondés. Recours au TF rejeté par arrêt du 16 juillet 2013 (ATF 1C_623/2013)