VD_OMNI AC.2012.0080 vom 26. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Municipalité de Gryon/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours d'une municipalité contre une "décision" du Service des routes dont il résulte que ce service n'approuverait pas de manière définitive un projet consistant notamment dans la réfection d'une route (surfaçage en gravillon bitumé d'un chemin actuellement en empierré-gravelé, sur une distance de l'ordre de 2.5 km), au motif que la condition impérative à laquelle le SFFN a subordonné la délivrance de l'autorisation spéciale requise n'était pas respectée. Compte tenu de la nature et de l'ampleur du projet, respectivement du fait que la route concernée se trouve en partie dans un site naturel protégé tant au niveau fédéral que cantonal, qu'elle constitue une voie d'accès à un site construit d'importance nationale et qu'elle est en outre protégée en tant que chemin de randonnée pédestre et en tant que voie de communication historique d'importance locale, les travaux de réfection envisagés ne sauraient manifestement être considérés comme des travaux de peu d'importance (au sens de l'art. 13 al. 2 LRou); bien plutôt, un tel projet est soumis à la procédure générale de l'établissement d'un plan routier. Cela étant, il s'impose de constater que l'acte attaqué est nul en tant qu'il constitue une déclaration d'intention en lien avec l'approbation définitive du projet litigieux. Pour le reste, il apparaît qu'il ne saurait être interprété, à ce stade de la procédure, comme étant constitutif d'une décision sujette à recours; ce n'est en effet qu'au stade de la notification de la décision d'approbation préalable du département que la décision de refus d'octroi de l'autorisation spéciale du SFFN pourra le cas échéant être contestée, conformément au principe de coordination. Recours irrecevable, la décision attaquée étant nulle en tant qu'elle porte sur l'approbation définitive du proj