VD_OMNI AC.2012.0071 vom 21. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BRYAND ANDERSON, ANDERSON, POUJOL, GARIH, GARIH, LILLITOS, PLATFORD, MURARIU, DAVIES, BLONDEAU GONCALVES, HUGUENIN, THALMANN, JAVERZAC, SHAWA, WALCH, CAZAL, ATKINSON, PINI, Bellavista Properties SA, CHERPILLOD, ADAM, DEPPELER/Dépa | Projet de route communale empiétant sur des surfaces d'assolement. La question de la compensation de cet empiétement étant reportée à une procédure distincte et ultérieure, l'exigence de coordination des procédures n'est pas respectée. Admission du recours. Recours au TF par les autorités communales concernées rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_852/2013 du 4 décembre 2014).