VD_OMNI AC.2012.0069 vom 25. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
FRANCILLON/Municipalité de Pully, ECA | Ordre de modification du sens de l'ouverture d'une porte d'entrée d'un bâtiment d'habitation de quatre logements. Les portes d'accès doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de la fuite. La directive AEAI qui pose ce principe à son art. 48 constitue une base légale suffisante. Le fait que le Service de l'urbanisme de la commune n'ait jamais formulé de remarques concernant le sens de l'ouverture de la porte d'accès lors des discussions préalables ne constitue pas une promesse permettant au constructeur de bénéficier de la protection du principe de la bonne foi; de plus, la municipalité a expressément exigé la modification du sens d'ouverture de la porte comme une condition au permis de construire. Par ailleurs, si la modification du sens d'ouverture de la porte peut compliquer l'accès à la construction pour les personnes handicapées, cette situation n'est pas déterminante car la réglementation cantonale n'exige l'application des normes relatives aux constructions adaptées aux personnes handicapées que pour les bâtiments de plus de six logements. L'ordre de remise en état se justifie et respecte aussi le principe de proportionnalité.