VD_OMNI AC.2012.0066 vom 31. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
CARPENTIER/Municipalité de Pomy | Il faut entendre par mezzanine un passage ou une aire de plancher intermédiaire qui n'occupe qu'une partie de la surface de la pièce qu'il surplombe, qui est ouvert sur celle-ci, et qui en est séparé par une barrière de protection. Question de savoir si la mezzanine en cause compte dans la SBPU laissée indécise (c. 3c). La création de surfaces habitables supplémentaires dans les volumes existants n'entraîne pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation, lorsqu'il s'agit d'une violation du COS. La situation est ainsi différente de celle où il s'agit d'une violation des règles de distances aux limites de propriété (c. 5b). Distinction entre transformations et démolitions/reconstructions (c. 5c). Question de savoir si les démolitions/reconstructions peuvent bénéficier de la garantie de la situation acquise en zone à bâtir selon l'art. 80 LATC laissée indécise (c. 5d): les bâtiments à démolir/reconstruire dépassent la limite des constructions et l'art. 82 LATC exclut de toute façon sans ambiguïté que la protection de la situation acquise puisse s'appliquer aux démolitions/reconstructions (c. 6b).