VD_OMNI AC.2012.0065 vom 29. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
GOY/Municipalité de L'Abbaye, BOLATRE | Recours contre un projet de construire deux garages, un réduit et une terrasse. Les garages projetés ne respectent pas la limite du perimètre d'évolution des constructions, le COS est dépassé, et la hauteur à la corniche n'est pas respectée. Pas de dérogation en application du RPQ. Recours admis.