VD_OMNI AC.2012.0062 vom 15. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
PSP REAL ESTATE AG/Municipalité de Lausanne | Le principe de la " Protection de la situation acquise " postule que de nouvelles dispositions restrictives ne peuvent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important le commande et si le principe de proportionnalité est respecté. La destination de locaux devenus non-conformes à l'affectation de la zone ne peut être mise au bénéfice de la protection de la situation acquise qu'en présence d'une affectation effective et sans interruption notable. En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette dernière condition est remplie dès lors qu'il existe un intérêt public important visant à assurer l'application des nouvelles règles communales qui imposent une quote-part de logement dans le centre ville aux bâtiments construits sous l'empire de l'ancienne réglementation communale.