VD_OMNI AC.2012.0061 vom 16. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
FRAUCHIGER, HJELM/Municipalité de Perroy | Révocation du permis de construire confirmée, compte tenu de l'écoulement du temps. Permis de construire octroyé en 2003, prolongé en 2005, jusqu'au 7 juillet 2006. La Municipalité a fixé de nombreux délais pour assurer la continuation des travaux. Elle a adressé de nombreux rappels et avertissements aux constructeurs pour assurer l'avancement et la fin des travaux dans un délai raisonnable - en vain. En 2012, elle a révoqué le permis. La section de la CDAP a procédé à une inspection locale, le 24 juillet 2012, à l'issue de laquelle un calendrier a été fixé d'entente entre les parties, pour que les exigences mininales de la Municipalité (fin des travaux et aménagements extérieurs) soient remplies. La section de la CDAP, puis le juge instructeur et sa greffière se sont rendus sur place à cinq reprises, sur une période de seize mois, pour constater que les recourants ne se pliaient pas aux injonctions qui leur étaient adressées. En novembre 2013, sept ans et quatre mois après la fin de la validité du permis de construire, les murs sont dressés et le toit couvert. L'installation des fenêtres et portes-fenêtres n'est pas terminée. La peinture des façades n'est pas terminée. Les gouttières et les chéneaux ne sont pas entièrement posés. La terrasse du premier étage n'est pas fermée par la balustrade prévue. Le chantier présente l'aspect d'un capharnaüm, et sa visite n'est pas exempte de dangers. Les travaux ne suivent pas un ordre et un calendrier préétablis, mais se déroulent au gré et à la fantaisie des constructeurs. L'aménagement intérieur n'est pas commencé. La maison n'est pas habitable, et on ne voit pas quand elle pourrait l'être (consid. 1). Recours en matière de droit public au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Recours constitutionnel subsidiaire irrecevable ATF 1C_66/2014 du 14 mars 2014.