VD_OMNI AC.2012.0060 vom 13. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MARTINEZ NIETO, NIETO/Municipalité de St-Sulpice | Recours contre une décision suspendant la procédure de levée des oppositions, en lien avec une demande de permis de construire un garage de deux places et l'élargissement d'un chemin d'accès, jusqu'à droit connu sur une action de droit civil en radiation de la servitude de passage sur l'assiette de laquelle le chemin d'accès en cause prend son emprise. Le recours, qui s'apparente à un recours pour déni de justice, apparaît sous cet angle recevable. Cela étant, l'autorité administrative ne peut connaître de questions préjudicielles de droit civil que si elle peut y répondre facilement et de manière sûre; tel n'est pas le cas en l'état du dossier, sans qu'il y ait lieu de procéder à de plus amples investigations - avec le risque d'aboutir à des conclusions en contradiction avec celles de l'autorité civile. L'autorité intimée n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant l'existence d'un doute quant au contenu et à l'étendue de la servitude concernée, justifiant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure civile en cours. Recours rejeté.