VD_OMNI AC.2012.0045 vom 18. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
LOUBET RÜFENACHT/Municipalité d'Ollon, GRANGER | Travaux non-conformes au permis de construire ayant donné lieu à une longue et continue correspondance entre la municipalité et la recourante, constructrice. Ordre de remise en état, non contesté, puis décision ordonnant une exécution par substitution et impartissant un ultime délai pour la remise en état. La recourante ne peut affirmer qu'elle n'avait aucune raison de s'attendre à la notification de l'ordre de remise en état, également envoyé en courrier A (fiction de notification) (c. 3). Mesures d'instruction relatives à son état de santé pas nécessaires: étant intervenue personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire dans plusieurs dossiers les jours précédents et suivants, elle était en mesure de gérer ou faire gérer ses affaires (c. 4). L'ordre de remise en état, entré en force, ne saurait donc être remis en question dans le cadre de la procédure de recours contre la décision ordonnant l'exécution par substitution. Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_603/2012).